OCPM - Office de consultation publique de Montreal

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Questionnaire 2010 — Charte montréalaise

Introduction et consignes
L'OCPM a été mandaté pour tenir une consultation publique sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités. Le mandat porte particulièrement sur l'évaluation de sa pertinence, de son efficacité, de la couverture des droits et responsabilités ainsi que sur l'évaluation des processus de plainte et d'enquête qui y sont attachés. En répondant à ce questionnaire, vous participerez à cette consultation.

Consignes
Le texte original de la Charte apparaît dans la colonne de gauche par section thématique. La Ville propose quelques ajustements au texte actuel de la Charte. Ces changements s'inscrivent aux articles 16, 18, 22 et 24 et apparaissent en gras dans le texte.

Vos points de vue et commentaires sont les bienvenus non seulement sur les ajustements mais aussi sur le texte original.
Vous trouverez dans la colonne de droite les questions soumises à la consultation publique. Elles peuvent être appliquées à chacun des articles de la Charte.


http://www.ocpm.qc.ca/participer/que...e-montrealaise

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Consulter tous ses documents par le lien en bas de cette page.


Sites d'intérêts

• Ville de Montréal
• Conseil du patrimoine de la ville de Montréal
• Ombudsman de Montréal
• Règlements de la Ville de Montréal
• Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE)
• Commission d'accès à l'information du Québec
• Ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire
• Ministère de la justice du Québec
• Lois et réglements du Québec
• Lois et réglements du Canada
• Agence canadienne d'évaluation environnementale
• Comment les projets de loi du gouvernement deviennent des lois - Canada
• Institut national de la recherche scientifique (INRS)
• International Association for Public Participation (IAP2)
• Observatoire internationale de la démocratie participative (OIDP)
• CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
  
  Documents d'intérêts
  
• Charte de la ville de Montréal (Lois du Québec, chapitre C-11.4)
• Version anglaise
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (Lois du Québec, chapitre A-19.1)
• An act respecting land use planning and development (R.S.Q., chapter A-19.1)
• Charte montréalaise des droits et responsabilités
• Montréal Charter of Rights and Responsabilities
• Les droits de la personne dans la ville et la Charte montréalaise des droits et responsabilités (Patrick Champagne)
• Le syndrôme "pas dans ma cour" ou l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (Marc-André LeChasseur)
• La consultation publique en matière d'urbanisme : un scénario à revoir ? (Yvon Denault)
• Inventaire des instances municipales de consultation publique : quelle place pour les femmes ? (Anne Latendresse et Gessica Gropp)
• Développer la cyberdémocratie (Paul Prévost, Marie-Ève Fortin, Mélanie Lagacé, Karl Lussier, Bernard Sévigny, Chakda Yorn -GRECUS)
• Guide pour maîtriser les risques juridiques des cyberconsultations (Pierre Trudel, France abran, Karim Benyekhlef, Cynthia Chassigneux, Rosario Duaso Cales, Richard E. Langelier)
• Les municipalités reconstituées et leur agglomération (Marc Laperrière et Yvon Denault)

http://www.ocpm.qc.ca/references/sit...ents-dinterets

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Plan d'urbanisme de la Ville de Montréal 2004

http://www.ocpm.qc.ca/node/1679

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• Politique de consultation publique en matière d'urbanisme (Rapport Tremblay), novembre 2000
• Politique de consultation et de participation publiques de la Ville de Montréal
• Montréal's Public Consultaton and Participation Policy
• Guide pratique à l'intention des citoyennes et des citoyens
• Guide pratique à l'intention des promoteurs privés, publics ou communautaires

http://www.ocpm.qc.ca/references/consultation-publique

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La consultation publique est un processus ouvert à tous, que l'on ait une opinion à partager ou que l'on souhaite s'informer sur un projet. Quelle qu'en soit sa forme, la consultation publique se déroule toujours en deux périodes distinctes, d'abord la période d'information et de questions puis celle consacrée à l'expression des opinions et à la présentation des mémoires.

Une fois le mandat de consultation publique confié à l'Office par le conseil de la ville ou par le comité exécutif, le président de l'Office nomme une commission formée de un ou plusieurs commissaires afin de mener l'assemblée publique de consultation. Selon la nature et l'importance du mandat de consultation publique, l'assemblée publique de consultation peut se dérouler en une seule séance ou en plusieurs séances.

Les assemblées publiques sont enregistrées et certaines d'entre elles font l'objet de transcriptions écrites. Les enregistrements et, le cas échéant, les transcriptions sont publics.

L'assemblée publique terminée, la commission prépare un rapport qui rend compte de la consultation et donne un avis qui s'exprime sous forme de recommandations, de commentaires, d'observations ou de suggestions. Ce rapport est rendu public au plus tard quinze jours après avoir été remis au maire et au président du comité exécutif.

Le rapport d'une commission de l'OCPM est consultatif et non décisionnel. Les décisions relatives à un projet soumis à la consultation publique appartiennent aux élus municipaux.

La période d'information et de questions
La période d'information permet de s'informer, de mieux saisir le contenu, la portée d'un projet.

Ces séances permettent aux participants et à la commission d'entendre la description du projet, la présentation du cadre réglementaire et de poser des questions sur le projet en rapport avec l'objet de la consultation publique.

Durant la première partie, des représentants du promoteur du projet et des services municipaux présentent eux-mêmes les différentes composantes du projet et répondent ensuite aux questions du public. Les commissaires peuvent également poser des questions de clarification durant cette période.

Les personnes qui désirent poser des questions au cours de cette période sont invitées à s'inscrire sur place dès l'annonce de l'ouverture du registre par le président de la commission. Afin de permettre au plus grand nombre de s'exprimer, la commission n'autorise que deux questions par intervention. Il est possible d'intervenir à nouveau en se réinscrivant.

La période d'expression des opinions et de présentation des mémoires
Pendant la période consacrée à l'expression des commentaires, il existe plusieurs moyens de faire valoir son opinion auprès de la commission :

Déposer un mémoire écrit et le présenter en assemblée ;
Déposer un mémoire écrit sans le présenter en assemblée ;
Exprimer oralement son opinion en assemblée.
La commission examine tous les commentaires et toutes les opinions qu'elle reçoit des participants, quel qu'en soit le mode d'acheminement.

http://www.ocpm.qc.ca/participer

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Voir le lien pour les présentations et documents sur chaque projet.


2011

• Revitalisation de l'ouest du centre-ville - PPU Quartier des grands jardins, Arrondissement de Ville-Marie
• ...

2010

• Centre 7400, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
• Site Norampac, Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie
• Agrandissement de Tennis Canada, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension

2009

• Quartier Bonaventure, Arrondissement de Ville-Marie
• Réaménagement du secteur Namur-Jean-Talon, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
• Redéveloppement des anciens ateliers du CN - 2, Arrondissement du Sud-Ouest
• 1475 boul. René-Lévesque Ouest, Arrondissement de Ville-Marie
• Ancien Séminaire de philosophie, Arrondissement de Ville-Marie
• Projet du 2-22 rue Sainte-Catherine, Arrondissement de Ville-Marie
• Quadrilatère Saint-Laurent, Arrondissement de Ville-Marie
• Projet de redéveloppement de l'îlot Séville, Arrondissement de Ville-Marie
• Bassins du Nouveau Havre, Arrondissement du Sud-Ouest
• Places l'Acadie et Henri-Bourassa, Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville
• Réaffectation du bâtiment du 1420 boul. Mont-Royal, Arrondissement historique et naturel du mont Royal
• Redéveloppement des anciens ateliers du CN - 1, Arrondissement du Sud-Ouest

2008

• 1800 boul. René-Lévesque Ouest, Arrondissement de Ville-Marie
• Projet de développement de la maison de Radio-Canada, Arrondissement de Ville-Marie
• Antenne de diffusion de la Société Radio-Canada, Arrondissement historique et naturel du mont Royal
• Projet de la carrière Saint-Michel, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
• Chemin de ceinture et des chemins de traverse au mont Royal, Arrondissement historique et naturel du mont Royal
• Projet de Plan de protection et de mise en valeur du mont Royal, Arrondissement historique et naturel du mont Royal
• Agrandissement de l’Hôpital général de Montréal, Arrondissement historique et naturel du mont Royal
• Complexe sportif sur le site du Collège Jean-de-Brébeuf, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce

2007

• Projet de plan d'action famille Montréal, Métropolitain
• Ancienne gare-hôtel Viger, Arrondissement de Ville-Marie
• Le mont Royal - Réaménagement du secteur de l'entrée Peel, Arrondissement historique et naturel du mont Royal
• Le mont Royal - Aménagement des aires de jeux et de pique-nique, Arrondissement historique et naturel du mont Royal
• Aménagement du site Contrecoeur, Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
• Modification du plan d'urbanisme - Arrondissement Pierrefonds-Roxboro, Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
• Gare de triage d'Outremont, Arrondissement d’Outremont
• Projet du Musée des beaux-arts de Montréal, Arrondissement de Ville-Marie
• Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce

2006

• Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM), Arrondissement de Ville-Marie
• Condominiums Louis Bohème, Arrondissement de Ville-Marie
• Transformation de l'édifice Le Nordelec, Arrondissement du Sud-Ouest
• Ateliers municipaux Rosemont, Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie
• Agrandissement du Stade Percival-Molson, Arrondissement historique et naturel du mont Royal
• 265 avenue du Mont-Royal Ouest, Arrondissement du Plateau-Mont-Royal

2005

• Centre universitaire de santé McGill (CUSM), Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
• Politique de développement culturel pour la Ville de Montréal, Métropolitain

2004

• Projet de Politique du patrimoine de la Ville de Montréal, Métropolitain
• Révision du plan d'urbanisme, Métropolitain
• Charte montréalaise des droits et responsabilités, Métropolitain
• Politique de protection et de mise en valeur des milieux naturels, Métropolitain
• Projet immobilier Le 1440 de la Montagne, Arrondissement de Ville-Marie
• Le Roc Fleuri, Arrondissement de Ville-Marie
• HEC – Projet de règlements P-04-019 et P-04-020, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
• Secteur des Carrières, Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie
• Modification au plan d'urbanisme – Secteur Sainte-Geneviève, Arrondissement de L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève
• Modification au plan d'urbanisme – Corridor Hydro-Québec, Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
• Agrandissement du Collège Charlemagne, Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
• 7015 boul. Gouin Est, Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
• Ancien site de la place Marc-Aurèle-Fortin, Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
• Projet résidentiel Square Dauville, Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro

2003

• Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
• Plan directeur du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
• Porte Sainte-Marie, Arrondissement de Ville-Marie
• Modification au plan d'urbanisme – Boul. Saint-Jean et des Sources, Ancien arrondissement Dollard-des-Ormeaux–Roxboro
• Modification au plan d'urbanisme – Boul. Rodolphe-Forget, Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
• Modification au plan d'urbanisme – Boul. de Maisonneuve Ouest, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
• Réaménagement du site Benny Farm, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
• Hôpital Général Juif de Montréal, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
• Îlot Wolfe, Arrondissement de Ville-Marie
• Modification au plan d'urbanisme – Boul. Henri-Bourassa, Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
• Ancienne usine Lavo, Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
• Modification du PPU du Nouveau Saint-Laurent, Arrondissement de Saint-Laurent
• Projet domiciliaire du Village Saint-Louis, Arrondissement de Lachine
• Cour de voirie Marie-Anne et Coloniale, Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
• Modification au plan d'urbanisme – Document complémentaire, Métropolitain
• Projet résidentiel site Durocher et d'Anvers, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
• Centre de tennis du parc Jarry - Tennis Canada - 2, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
• Mission Bon Accueil, Arrondissement du Sud-Ouest
• Agrandissement du complexe de l'Hôtel Bourbon, Arrondissement de Ville-Marie
• Projet immobilier Décores, Arrondissement de Ville-Marie
• Agrandissement du 1455-59 rue Towers, Arrondissement de Ville-Marie
• Propriété de l'Hôpital Louis-H. Lafontaine, Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
• Les Maisons Top, Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
• Les condos de la gare, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
• Agrandissement du Temple Shree Ramji Mandhata, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
• Pâtisserie-boulangerie Afroditi, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
• Centre de tennis du parc Jarry - Tennis Canada - 1
• Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension ,
• Modification au plan d'urbanisme – Rue Jarry Est, Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
• Agrandissement du magasin Holt Renfrew, Arrondissement de Ville-Marie
• Cité des Ondes, Arrondissement de Ville-Marie
• Fondation islamique charitable Alkhoée, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce

2002

• École de technologie supérieure (ÉTS), Arrondissement de Ville-Marie
• Coopérative d'habitation - Ancien garage municipal, Arrondissement de Lachine
• Agrandissement d'un lieu de culte au 7190 rue Nancy, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce , Cour Turcot - Sud-Ouest Arrondissement du Sud-Ouest
• Ancien bain Mathieu, Arrondissement de Ville-Marie
• Centre d'achats boulevard Saint-Charles, Ancien arrondissement de Kirkland
• Coopérative d'habitation Main dans la Main, Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
• 1020, rue Saint-Germain et 1405, boul. de la Côte-Vertu, Arrondissement de Saint-Laurent .

http://www.ocpm.qc.ca/consultations-publiques

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La mission
Créé par l’article 75 de la Charte de la Ville de Montréal, l’Office de consultation publique de Montréal a pour mission de réaliser des mandats de consultation publique relativement aux différentes compétences municipales en urbanisme et en aménagement du territoire, et à tout projet désigné par le conseil municipal ou le comité exécutif.

Le mandat
Organisme indépendant dont les membres ne sont ni des élus ni des employés municipaux, l’Office de consultation publique de Montréal, actif depuis septembre 2002, reçoit ses mandats du conseil municipal et du comité exécutif. Il joue un rôle de tiers-neutre entre la population, les promoteurs et la Ville. La présidence et les commissaires sont nommés par le conseil municipal aux deux tiers des voix de ses membres.

La Charte de la Ville de Montréal définit ainsi le mandat de l’OCPM :
de proposer des règles visant à encadrer la consultation publique faite par une instance de la ville responsable de cette consultation en vertu de toute disposition applicable afin d'assurer la mise en place de mécanismes de consultation crédibles, transparents et efficaces;
de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement révisant le plan d'urbanisme de la ville;
de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme de la ville, à l'exception de ceux adoptés par un conseil d'arrondissement;
de tenir, sur tout projet désigné par le conseil ou le comité exécutif de la ville et à la demande de l'un ou de l'autre, des audiences publiques sur le territoire de la ville.
Les articles 89 et 89.1 prévoient également que l’OCPM devra tenir une consultation publique sur tout règlement que le conseil de la Ville pourrait adopter concernant la réalisation d’un projet relatif à :

un équipement collectif ou institutionnel : équipement culturel, hôpital, université, collège, centre de congrès, établissement de détention, cimetière, parc régional ou jardin botanique;
de grandes infrastructures : aéroport, port, gare, cour ou gare de triage, établissement d'assainissement, de filtration ou d'épuration des eaux;
un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s'il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 mètres carrés;
un bien culturel reconnu ou classé, un monument historique cité conformément à la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4) ou dont le site envisagé est situé dans un arrondissement historique ou naturel ou dans un site du patrimoine au sens de la Loi.

Modifications au mandat de l’Office adoptées au cours des dernières années
Le 7 décembre 2005, le décret 1213-2005 modifiant la Charte de la Ville de Montréal a été adopté par le gouvernement. Ce décret permet au Conseil d’agglomération, conformément à la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, (L.R.Q., c. E-20.001), d’autoriser des projets relevant de ses compétences n’importe où sur son territoire, et de confier la consultation publique à l’Office de consultation publique de Montréal. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Le 12 juin 2008, le projet de loi 82 était sanctionné qui modifiait l’article 89.1 de la Charte de la Ville afin que, dans le cadre du processus d’approbation référendaire en vertu du paragraphe 4 de l’article, le territoire de référence soit celui dans lequel est situé le projet. Il est à noter que cette modification ne s’applique qu’aux projets situés en tout ou en partie dans l’arrondissement historique du Vieux-Montréal.

Le 20 juin 2008 le projet de loi 22 était sanctionné qui redonne au conseil de ville le pouvoir, concurremment avec les conseils d’arrondissement, de prendre l’initiative d’une modification au plan d’urbanisme sur un objet sur lequel porte déjà un projet de modification adopté par le conseil de ville. En lien avec cette modification, les fonctions de l’Office sont modifiées afin de lui attribuer la responsabilité de la consultation publique sur toute modification au plan initiée par le conseil de la ville.

http://www.ocpm.qc.ca/locpm

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http://journalmetro.com/dossiers/ocpm-ma-ville-ma-voix/



Atricles

• De la gestation à la naissance de l’OCPM
• L’OCPM: un intermédiaire neutre entre la population, les promoteurs et la Ville
• L’OCPM en chiffres
• Message de la présidente de l’Office
• Message du maire de Montréal

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L’Office a 10 ans ! et nous annonçons une nouvelle consultation publique.

Bonjour,

L’Office a maintenant 10 ans et pour marquer le coup, nous vous préparons plusieurs activités, des réflexions et des nouveautés. Parmi celles-ci on compte un mini-colloque de réflexion en octobre, une exposition dans le hall d’honneur de l’Hôtel de ville dans la deuxième quinzaine de novembre et une série de publications à l’intention du grand public ou s’adressant aux différents milieux qui participent aux exercices de consultation. Une première publication est disponible aujourd’hui. Si vous n’avez pas eu la chance de lire notre cahier anniversaire paru ce matin dans le journal métro, nous vous invitons à le consulter en ligne à l’adresse : www.journalmetro.com/ocpm .

Une nouvelle consultation publique est lancée.

La consultation publique sur le projet d’implantation d’un centre de compostage en bâtiment fermé dans l’arrondissement de Saint-Laurent débutera le 9 octobre. Le site envisagé est localisé au nord du boulevard Henri-Bourassa à proximité des autoroutes 13 et 40 dans un secteur d’activités industrielles et de services.

La tenue de cette consultation a été rendue nécessaire en raison du refus d’Aéroports de Montréal d’accueillir une des installations sur le site convoité localisé sur le territoire de la Cité de Dorval. Un nouveau site a donc été sélectionné pour le secteur Ouest de l’île de Montréal. Une consultation de l’Office avait été tenue sur l’ensemble du projet (4 sites) l’an dernier, vous pouvez en lire le rapport ici.
Retrouvez toute l'actualité de l'OCPM et toute la documentation sur notre site web.

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http://www.ocpm.qc.ca/betaville-inscription



Vous êtes intéressés par l’urbanisme, les outils de représentations virtuels, l’architecture, le design urbain, le génie civil ou la gouvernance publique? Vous serez définitivement intéressés par Betaville.

L’OCPM veut ainsi profiter du passage à Montréal du Co-fondateur de Betaville, M. Carl Skelton, pour vous inviter à un 4 à 7 le 19 février prochain.

Vous pourrez ainsi en apprendre davantage sur cette plateforme de modélisation 3D aux visées participatives! Vous pourrez également échanger avec d’autres participants qui sont aussi intéressés par la mise en place de « Betaville Montréal ».

Inscrivez-vous dès maintenant au premier 4 à 7 de « Betaville Montréal »!
http://www.ocpm.qc.ca/betaville-inscription

Mardi 19 février 2013
À partir de 16 h
OCPM - 1550 rue Metcalfe
Bureau 1414 - Métro Peel